Conditions générales de vente White collar challenge
Les présentes conditions de vente (les « CGV ») sont conclues d’une part par la société MMSPORT dont le siège social est situé à Asnières-Sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro Nanterre B 524 615 861 ci-après dénommée “MMSPORT” et éditant le site MMSCUP, https://mmscup.fr (le « Site ») et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de billet(s) via le Site dénommée ci-après (l’ « Acheteur »).
MMSPORT exploite une billetterie en ligne accessible sur le Site par laquelle il offre à la vente des titres d’accès (les « Tickets ») à l’évènement MMSCUP.
MMSPORT peut être contactée par courrier à l’adresse suivante : 94 Boulevard Voltaire, 92600 Asnières-Sur-Seine ; soit par email à l’adresse suivante : info@mmsport.fr
Article 1. Objet
Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre MMSPORT et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.
Les CGV régissent les conditions dans lesquelles l’Acheteur accède au Site et commande auprès de MMSPORT les Tickets.
L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société MMSPORT conserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV, afin notamment de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
L’Acheteur ne peut pas modifier ou réviser les CGV et aucune modification des CGV que l’Acheteur tenterait d’effectuer n’engage MMSPORT.
Article 2. Accès au Site et commande des Tickets
Pour pouvoir se connecter au Site et commander un Ticket, l’Acheteur doit créer un compte personnel sur le Site.
Il appartient à l’Acheteur de transmettre toutes les informations exactes et utiles à cet effet, à savoir : nom, prénom, adresse électronique, identifiant, mot de passe.
Chaque code d’accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’Acheteur est responsable de l’utilisation, de l’affectation et de la conservation de ses codes d’accès. MMSPORT pourra suspendre l’accès de tout Acheteur au Site en cas de détection d’une utilisation anormale ou frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, et ce notamment en cas de non-respect des CGV, tentative d’intrusion frauduleuse ou d’entrave au fonctionnement normal des systèmes informatiques de MMSPORT ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.
Au-delà d’une période de deux (2) ans d’inactivité de l’Acheteur sur l’Application, MMSPOSRT supprimera son compte personnel. Cette suppression interviendra à l’expiration d’un délai de 30 jours après notification à l’adresse email renseignée par l’Acheteur dans son compte personnel, restée sans réponse.
Article 3. Tarifs
Les prix des Tickets sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Tickets. La société MMSPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Le règlement du prix de la commande peut se faire uniquement par carte bancaire. En cas de refus de règlement du prix de la commande par la banque de l’Acheteur, la commande sera automatiquement annulée.
La plateforme de paiement utilisée est Stripe. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 5. Envoi Ticket
L’envoi des Tickets s’effectue à l’adresse mail renseignée sur « détails de facturation » ainsi que sur le compte personnel de l’Acheteur.
Article 6. Absence de Rétractation
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne dispose pas de droit de rétractation pour l’achat des Billets.
Article 7. Responsabilité
Utilisation du Site – La société MMSPORT ne saurait être responsable d’anomalies susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque du Site, de l’absence de disponibilité du Site, de toute interruption ou panne dans le fonctionnement du Site ou de l’éventuelle incompatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.
La responsabilité de MMSPORT ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par l’Acheteur de ses codes d’Accès ; (ii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; ou (iii) d’un cas de force majeure défini à l’article 10.
Exécution du Contrat – MMSPORT est responsable à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par l’article L. 221-15 du Code de la consommation.
En aucun cas MMSPORT ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGV, lorsque ces manquements sont imputables soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des Billets, soit à un cas de force majeure défini à l’article 10.
Article 8. Propriété intellectuelle et droit d’image
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MMSPORT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Tout spectateur autorise l’organisateur à utiliser les images fixes ou audiovisuelles, sur lesquelles il pourrait apparaître, sur tous supports y compris les documents promotionnels et/ou publicitaires, en France et dans le monde entier et pour une durée de 3 ans.
Article 9. Convention de preuve
Compte tenu de la nature de ses échanges avec MMSPORT et en particulier de la dématérialisation de leur relation, l’Acheteur accepte que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de MMSPORT ou de ses fournisseurs (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.
Article 10. Force majeure
Ni l’Acheteur ni MMSPORT ne peuvent être tenus pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues dans les CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait de l’autre partie ou d’un tiers.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par les tribunaux français, ainsi que les conflits sociaux, la grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, les évolutions législatives et réglementaires, une catastrophe naturelle, des intempéries exceptionnelles, une inondation, un incendie, un dégât des eaux, un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de terrorisme, un acte de piratage informatique.
MMSPORT sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la mesure où ses obligations sont empêchées, limitées ou dérangées par le cas de force majeure. MMSPORT fera ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et agira avec promptitude afin de reprendre l’exécution de ses obligations dès lors que le cas de force majeure aura cessé. Dans l’hypothèse où MMSPORT subirait un cas de force majeure, MMSPORT s’engage à tenir l’Acheteur régulièrement informé.
Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, les CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans droit à indemnité de part et d’autre. La résiliation prendra effet après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception par l’une et l’autre des parties lettre recommandée avec accusé de réception.
La suspension des obligations en cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité de MMSPORT pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard dès lors qu’aucun manquement n’est imputable à MMSPORT.
Article 11. Données а caractère personnel
MMSPORT traite des données à caractère personnel pour les besoins de la fourniture du service de billetterie en ligne sur le Site et de la gestion du compte personnel de l’Acheteur. MMSPORT est responsable de ces traitements de données personnelles, conformément à la règlementation applicable et notamment au règlement (UE) 2016/679 – règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).
Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat de service liant MMSPORT à l’Acheteur et/ou la loi.
Ces données sont conservées jusqu’à la suppression du compte personnel de l’Acheteur ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable, notamment en cas de litige.
Ces données peuvent être adressées aux sous-traitants de MMSPORT, à savoir ses prestataires informatiques.
MMSPORT met en œuvre des politiques et pratiques de sécurité suffisantes, conformes à l’état de l’art, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées et que des tiers non autorisés y aient accès, dans les limites prévues aux présentes CGV.
L’Acheteur peut exercer, dans les conditions et limitations prévues par la réglementation applicable leur droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et d’opposition en adressant à MMSPORT un mail à l’adresse suivante : info@mmsport.fr.
En cas de différend quant à l’utilisation des données, l’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Enfin, l’Acheteur est informé qu’il dispose du droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Article 12. Disponibilité et Sécurité du Site
Le Site offrant l’accès à la billetterie est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.
MMSPORT ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité.
L’Acheteur est en outre informé du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l’internet, les données transmises via le Site ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, outre les mesures de sécurité informatique mise en œuvre sur le Site, ce dont MMSPORT ne saurait en aucun cas être tenue responsable. Il appartient à l’Acheteur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique etc.
Article 13. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Article 14. Règlement des litiges
En cas de litige entre MMSPORT et un Acheteur découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des CGV, et à défaut d’accord amiable préalable, l’Acheteur peut, conformément à la procédure des articles L. 612 1 et suivants du Code de la consommation, porter le litige devant un médiateur de la consommation. Le médiateur peut être contacté à l’adresse suivante :
– L’association nationale des médiateurs (ANM) : https://www.anm-conso.com/site/professionnel.php
Les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles seront compétents pour tout lige entre MMSPORT et l’Acheteur, sauf possibilité pour l’Acheteur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’acceptation des CGV ou de la survenance du fait dommageable.
Article 15. Service consommateur
Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à MMSPORT, l’Acheteur peut adresser une réclamation motivée au service client : info@mmsport.fr
Fait à Asnières-Sur-Seine, le 20 mars 2022.